22 juillet 2024 à 08h39

Tribunaux des activités économiques : l’expérimentation commencera le 1er janvier 2025

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#Règlement des litiges

Tribunaux des activités économiques : l’expérimentation commencera le 1er janvier 2025

En novembre 2023, une loi décidait de réformer les tribunaux de commerce en expérimentant leur remplacement par des juridictions aux compétences élargies : les tribunaux des activités économiques (TAE). Un arrêté désigne les tribunaux concernés et un décret précise l'information des justiciables....

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