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25 octobre 2022 à 12h00

Transmission des factures électroniques et des données

Sommaire

Rappel du contexte

Transmission des factures électroniques et des données de facturation

Transmission des données de transaction

Transmission des données relatives au paiement

Fiscal

Journal officiel

#TVA et taxes assimilées

Transmission des factures électroniques et des données

Les assujettis seront soumis à une obligation de facturation électronique et de transmission de données spécifiques à l'administration fiscale. ...

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Rappel du contexte

Transmission des factures électroniques et des données de facturation

Transmission des données de transaction

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