8 octobre 2026 à 10h00

Statut protecteur : une convention tripartite de transfert doit être soumise à autorisation

Sommaire

Le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé dans le cadre d’un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement doit être préalablement autorisé par l’inspection du travail. Le fait que le changement d'employeur donne lieu à la conclusion d’une convention tripartite entre le salarié pro...

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