13 octobre 2026 à 09h39

Réunions du CSE : l'enregistrement n’est possible que pour la rédaction du procès-verbal

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Dans un arrêt publié du 7 octobre 2026, la Cour de cassation précise que l'enregistrement par l'employeur des réunions du CSE est possible seulement s'il a pour finalité d'aider à la rédaction du procès-verbal (P-V) que doit établir le secrétaire du comité. Par conséquent, l’employeur ne peut pas dé...

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