13 aout 2026 à 10h00

Publication de l'avenant à la convention fiscale franco-suédoise

Publication de l'avenant à la convention fiscale franco-suédoise
L'avenant à la convention fiscale franco-suédoise a été publié par décret. La convention est modifiée à la marge, essentiellement pour y incorporer des dispositions de la convention multilatérale (MLI)....