13 mars 2025 à 14h40

Pour être désigné RS au CSE d'un établissement, il faut travailler dans cet établissement

Pour être désigné RS au CSE d'un établissement, il faut travailler dans cet établissement
La Cour de cassation rappelle que lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au comité social et économique (CSE) d'un établissement doit travailler dans cet établissement à la date de sa désignation. ...