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28 septembre 2021 à 12h12

PLF 2022 : mise en conformité et simplification de la TVA

Sommaire
Introduction
Mise en conformité avec le droit communautaire
TVA : l'acompte versé préalablement à la livraison déclenchera l'exigibilité
Option par opération dans le secteur bancaire et financier
Base imposable des bons à usages multiples
Codification de mesures d'exonération de TVA
Contexte
Modalités pratiques
Obligations et formalités
Déclaration d'échange de biens
Nouvelles exigences pour les représentants fiscaux
Taux réduits dans les secteurs de l'agro-alimentaire et de la santé
Rationalisation des taux applicables dans le secteur alimentaire
Taux applicables dans le secteur de la santé
Fiscal
Projet de texte
#TVA et taxes assimilées
PLF 2022 : mise en conformité et simplification de la TVA
Le projet initial de loi de finances pour 2022 vient procéder à une mise en conformité de quelques dispositions TVA, certaines étant favorables et d'autres entraînant des coûts de mise en œuvre significatifs. La codification des taux de TVA applicables au secteur alim...

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