27 mai 2025 à 16h11

Perte de marché de sécurité : quand l'entreprise sortante doit verser une indemnité de travail dissimulé

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#Transferts d'entreprise et restructurations

Perte de marché de sécurité : quand l'entreprise sortante doit verser une indemnité de travail dissimulé

Dans un arrêt publié du 21 mai 2025, la Cour de cassation se prononce sur les conditions du transfert conventionnel des contrats de travail dans le secteur de la prévention et de la sécurité, et plus particulièrement sur la portée de l'obligation conventionnelle pour l'entreprise entrante de conclur...

Pour aller plus loin

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.