4 juillet 2022 à 14h29

Perte d'un marché de nettoyage : pas de transfert des contrats de travail si les locaux sont déplacés au sein du bâtiment

Perte d'un marché de nettoyage : pas de transfert des contrats de travail si les locaux sont déplacés au sein du bâtiment
En cas de perte d’un marché de nettoyage, les contrats de travail des salariés de l’entreprise sortante attachés à ce marché ne sont transférés au nouveau prestataire que si le marché qui lui a été dévolu a le même objet et concerne les mêmes locaux. Le déplacement des loc...