28 septembre 2026 à 15h22

Opposition à une contrainte URSSAF : la Cour de cassation précise l’étendue du contrôle du juge judiciaire

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#Contrôles et contentieux

Opposition à une contrainte URSSAF : la Cour de cassation précise l’étendue du contrôle du juge judiciaire

Le cotisant qui fait l’objet d’un redressement peut contester la mise en demeure qui lui est adressée par l’URSSAF devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de recouvrement. S’il exerce ce recours, peut-il ensuite, dans le cadre de son opposition à la contrainte décernée par l’URS...

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