18 mars 2026 à 08h00

Obligation déclarative des prestataires de services sur crypto-actifs : un décret précise ses modalités d'application

Obligation déclarative des prestataires de services sur crypto-actifs : un décret précise ses modalités d'application
Afin de garantir une plus grande transparence fiscale autour des transactions sur crypto-actifs, la directive européenne 2023/2226 du 17 octobre 2023 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite « DAC 8 », a mis en place un cadre de déclaration qui oblige les prestataires de...