5 janvier 2026 à 08h00

Obligation de rotation des CAC des associations percevant plus de 153 000 € de subventions publiques et faisant appel à la générosité du public : peu importe le montant des fonds collectés par ce moyen

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Obligation de rotation des CAC des associations percevant plus de 153 000 € de subventions publiques et faisant appel à la générosité du public : peu importe le montant des fonds collectés par ce moyen

Selon la H2A et la CNCC, l’article 3 de la loi 91-772 du 7 août 1991 relatif à l’obligation de déclaration en préfecture des organismes faisant appel à la générosité du public dès lors qu'ils collectent plus de 153 000 € de ressources auprès du public est indépendant de l’obligation de rotation des ...

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