11 janvier 2021 à 07h00

Nomination d'un CAC dans un « petit groupe » en cas de cession ou acquisition post-clôture de la « tête de petit groupe »

Nomination d'un CAC dans un « petit groupe » en cas de cession ou acquisition post-clôture de la « tête de petit groupe »
L'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes d'une « tête de petit groupe » s'apprécie, chaque année, lors de l'arrêté de ses comptes annuels, en calculant les agrégats à partir des comptes annuels des entités composant le « petit groupe » à la date de clôture de l'exercice pour lequel l...