5 décembre 2024 à 08h00

Litige avec une salariée post clôture des comptes : une association qui consent à verser un complément d'indemnité doit-elle le provisionner à la clôture ?

Litige avec une salariée post clôture des comptes : une association qui consent à verser un complément d'indemnité doit-elle le provisionner à la clôture ?
Lorsqu'une ex-salariée remet en cause, en N, une rupture conventionnelle conclue en N-1, le complément d’indemnité que l’association qui l'employait consent à lui verser constitue une obligation envers elle : l'association doit donc comptabiliser une provision dans ses comptes annuels à ce titre à h...