Les sociétés d'exercice des professions libérales réformées au 1er septembre 2024

Introduction

L'ordonnance réformant les sociétés d'exercice libéral est publiée

La réforme s'appliquera à partir du 1

Un délai supplémentaire accordé à certaines sociétés

Une modification immédiate pour les dirigeants des sociétés d'exercice comptable

Quelques définitions données par l’ordonnance

Définition des professions libérales réglementées

Trois types de professions libérales réglementées

Définition du « professionnel exerçant »

Définition de la « personne européenne »

Les sociétés d'exercice libéral

Objectifs de la réforme : clarté et simplicité

Fin des sociétés de « droit commun » pour les professionnels du droit

Obligations des SEL : de nouvelles formalités à accomplir

Gouvernance des SEL : un délai de régularisation est prévu

Retrait des associés : un nouveau cadrage et une souplesse statutaire

Organisation des SEL : des allègements sauf pour les professionnels de santé

Les sociétés pluri-professionnelles d'exercice

Peu d’évolution dans les règles existantes

Une confirmation de la possibilité de mettre en commun des moyens

Un renforcement de la transparence vis-à-vis des instances ordinales

Une sanction nouvelle en cas de non-respect des règles de composition du capital

Les sociétés de participations financières de professions libérales

Des précisions sur les activités exerçables par les SPFPL

Un élargissement des prises de participations possibles

Un délai de régularisation en cas de risque de dissolution

Un renforcement de la transparence vis-à-vis des instances ordinales

Une sanction nouvelle en cas de violation des règles de composition du capital ou de gouvernance

Des SPFPL pluri-professionnelles ouvertes aux géomètres-experts

Les sociétés civiles de professions libérales

Pas de refonte pour la société civile professionnelle

Ouverture de la société en participation aux personnes morales

Structures de coopération sans changement