9 septembre 2024 à 08h00

Les prélèvements publics sur les jeux de loterie et de paris sportifs doivent-ils être enregistrés dans le compte de résultat de la société organisatrice ?

Les prélèvements publics sur les jeux de loterie et de paris sportifs doivent-ils être enregistrés dans le compte de résultat de la société organisatrice ?
Une société, organisatrice de jeux, exerce une activité de prestations de services consistant à développer et exploiter, dans un cadre réglementé, des jeux de loterie et de paris sportifs. Les mises collectées par la société organisatrice sont juridiquement réparties entre les trois parties prenante...