8 septembre 2026 à 15h19

Les chefs de redressement URSSAF calculés sur une méthode invalide sont annulés dans leur intégralité, pas la seule partie calculée irrégulièrement !

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Les chefs de redressement URSSAF calculés sur une méthode invalide sont annulés dans leur intégralité, pas la seule partie calculée irrégulièrement !

Dans une affaire jugée le 3 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que le calcul d’un redressement doit être opéré sur des bases réelles. Elle précise que si le calcul est illégal, c’est le redressement en entier qui tombe, et pas uniquement les éléments mal calculés....

Pour aller plus loin

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.