28 mars 2022 à 15h13

Le RSS n'est pas de droit représentant syndical au CSE

Le RSS n'est pas de droit représentant syndical au CSE
La désignation d'un représentant syndical au CSE est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale. En conséquence, un salarié qui n'est pas membre élu du CSE et qui a été désigné RSS par un syndicat non représentatif dans l'entr...