27 avril 2023 à 08h00

La taille d'une association joue-t-elle sur son obligation d'établir une annexe ?

La taille d'une association joue-t-elle sur son obligation d'établir une annexe ?
Une association, soumise à l’obligation d’établir des comptes annuels en application du code de commerce, ne peut pas, quelle que soit sa taille, bénéficier des mesures de simplification des obligations d'établissement et/ou de publication des comptes accordées à une perso...