9 novembre 2026 à 11h36

La fermeture d’un établissement stable en France fait-elle obstacle au report en arrière des déficits ?

La fermeture d’un établissement stable en France fait-elle obstacle au report en arrière des déficits ?
La fermeture de l’établissement stable français d’une société étrangère constitue une cessation totale d’entreprise excluant le report en arrière de son déficit constaté au titre de l'année de cessation, malgré la poursuite de son activité hors de France. ...