18 avril 2025 à 14h49

L'obligation de désigner un RSS parmi les élus CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle inconstitutionnelle ?

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La Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une fédération dans le cadre de la désignation d'un représentant de la section syndicale. La question était ici de savoir si l'obligation, pour les syndicats non représ...

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