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17 mars 2026 à 12h00

L'employeur peut contester le recours à une expertise si la délibération du CSE n'est pas claire

Sommaire
Introduction
Une expertise décidée par un CSE d’établissement sur une opération menée au niveau central
Rejet de l’action en annulation de la délibération par le tribunal judiciaire
La délibération décidant de l’expertise n’était pas claire sur le fondement et l’objet de l’expertise
Jurisprudence
#CSE et représentants syndicaux
L'employeur peut contester le recours à une expertise si la délibération du CSE n'est pas claire
Le comité social et économique (CSE) qui décide de recourir à une expertise doit préciser, dans sa délibération, le fondement et l'objet de cette expertise. À défaut, l’employeur peut contester la délibération en question. ...

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