23 juillet 2021 à 08h00

Indemnité transactionnelle constitutive d'une recette professionnelle

Indemnité transactionnelle constitutive d'une recette professionnelle
L'indemnité transactionnelle allouée par une société pour indemniser l'associé retrayant de sa cessation d'activité et de la perte de sa clientèle relève des BNC. ...