24 avril 2025 à 08h00

Impossibilité de réduire la durée du mandat du CAC ou d'annuler sa désignation initiale par une décision de l'assemblée générale une fois qu'il a été nommé

Impossibilité de réduire la durée du mandat du CAC ou d'annuler sa désignation initiale par une décision de l'assemblée générale une fois qu'il a été nommé
La durée du mandat du commissaire aux comptes ne peut pas être réduite. Cette situation qui conduirait la société à « mettre fin » de façon anticipée et unilatérale au mandat de son CAC, constituerait un fait délictueux et l’absence de présentation du rapport de certification des comptes ferait pese...