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31 mars 2026 à 08h00

Comptabilisation des avoirs des majeurs protégés dans les comptes annuels des associations tutélaires : position de l’ANC

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#Pratique comptable
Comptabilisation des avoirs des majeurs protégés dans les comptes annuels des associations tutélaires : position de l’ANC
En réponse à la saisine de la CNCC, l’Autorité des normes comptables (ANC) considère que les avoirs d'une personne protégée ne doivent pas être comptabilisés à l'actif du bilan d'une association tutélaire disposant d'un mandat de gestion. En effet, d'une part, les comptes de tiers débiteurs et crédi...

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