6 décembre 2024 à 09h30

Comment fermer un établissement non immatriculé au RCS ?

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Le collège stratégique fait partie de la nouvelle gouvernance mise en place pour améliorer l’utilisation du nouveau Guichet unique. Il émet des avis pour piloter le traitement des formalités et répondre à certaines difficultés pratiques auxquelles les utilisateurs peuvent être confrontés. ...