8 septembre 2026 à 11h11

Caractère suffisant du PSE : en redressement judiciaire, seuls les moyens de l’entreprise disponibles dans un bref délai sont pris en compte

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#Licenciement

Caractère suffisant du PSE : en redressement judiciaire, seuls les moyens de l’entreprise disponibles dans un bref délai sont pris en compte

Dans un arrêt du 30 juin 2026, le Conseil d’État estime que dans une entreprise en redressement judiciaire, l'administration apprécie le caractère suffisant du PSE au regard des seuls moyens financiers que l'entreprise peut mobiliser à bref délai. Ce qui n'est pas le cas d'un immeuble servant de siè...

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