3 octobre 2025 à 07h30

Caisse de solidarité et éligibilité au régime du mécénat

Caisse de solidarité et éligibilité au régime du mécénat
L’absence de critères d'éligibilité, fondés sur l'existence de difficultés financières, dans l’attribution des aides par une caisse de solidarité justifie son exclusion du bénéfice des mesures de mécénat. ...