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Actualité Droits d'enregistrement

Suivez, dans la rubrique « Droits d'enregistrement », l'actualité relative aux mutations de propriété de de jouissance à titre onéreux ; aux partages et licitations ; aux droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés ; au droit de timbre et taxes assimilées. Retrouvez les « Donations-successions » et l'« Impôt sur la fortune immobilière » (IFI) dans les rubriques dédiées.

157 articles trouvés
Droits d'enregistrement
28 septembre

Rachat d’actions propres d’un OPCI par voie de réduction de capital : absence de solidarité du cédant au paiement des droits d’enregistrement et application du droit d’enregistrement proportionnel de 5%

Cette décision, rendue en matière de droits d’enregistrement, présente un double intérêt. D’une part, elle rappelle que l’actionnaire majoritaire, détenant les actions rachetées, n’est pas solidairement tenu au paiement des droits d’enregistrement afférents à l’opération. D’autre part, elle précise que, dès lors que les dispositions de l’article 730 quinquies du CGI trouvent à s’appliquer, le rachat d’actions d'un OPCI est soumis au droit d’enregistrement proportionnel de 5 %, quand bien même ce rachat constitue une modalité d’exécution d’une décision de réduction du capital. ...
Fiscal
8 septembre

Pacte Dutreil : doctrine actualisée des mesures de la loi de finances pour 2026

En application de la loi de finances pour 2026, les biens dits « somptuaires » sont exclus de l'exonération partielle Dutreil et la durée de l'engagement individuel de conservation est portée de 4 à 6 ans. Ces mesures s'appliquent aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2026. L'administration actualise en conséquence sa doctrine et corrige également ses commentaires afférents à l'exercice de la fonction de direction en cas d'apport à une société holding. ...
Fiscal
Patrimoine
BOFIP et Circulaires
7 juillet

Réforme des cessions de titres de sociétés immobilières : les nouveaux réflexes à adopter

Depuis l’entrée en vigueur de la loi anti-fraude intervenue le 27 juin 2026, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent plus être réalisées via de simples actes sous signature privée. Le non-respect du formalisme exigé entraîne la nullité de la cession et est susceptible de bloquer son enregistrement. Pour les experts-comptables, souvent premiers interlocuteurs des clients détenteurs de SCI ou de sociétés immobilières, la réforme implique un rôle central de détection, d’alerte et de préparation, mais impose également de sécuriser strictement le périmètre d’intervention. ...
Fiscal
Compta-Audit