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4 février 2025 à 12h00

Comment adopter un régime matrimonial conventionnel ?

Sommaire
Introduction
Avant le mariage : par contrat de mariage préalable à l'union
Au cours du mariage : par changement du régime matrimonial
Patrimoine
Autres sources
#Dirigeant d'entreprise #Famille
Comment adopter un régime matrimonial conventionnel ?
Au regard des limites du régime légal en présence d’un époux entrepreneur (voir §§ 1-1 et s.), il lui est généralement conseillé de recourir à un régime conventionnel (séparatiste, communautaire ou prenant la forme d’une participation aux acquêts) dont nous allons préciser les modalités d'adoption. ...

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