21 mai 2021 à 08h00

Absence de gage du préteur sur le bien commun acquis par emprunt faute de consentement exprès de l'autre conjoint

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Patrimoine

#Emprunts et garanties

Absence de gage du préteur sur le bien commun acquis par emprunt faute de consentement exprès de l'autre conjoint

Commet une faute le notaire qui omet de solliciter le consentement de l’époux commun en biens de celui qui a emprunté pour acquérir un immeuble pour le compte de la communauté faisant échapper ce bien au droit de poursuite du prêteur. ...

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