Le blog de la Revue Fiduciaire

Loi de finances 2020 – Lutte contre la fraude à la TVA

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Lutte contre la fraude à la TVA – Obligation d’information à la charge des exploitants des entrepôts et des plateformes logistiques

Présentation de la mesure

Pour compléter les mesures de lutte contre la fraude à la TVA touchant les biens transitant dans des entrepôts ou des plateformes logistiques de stockage, les exploitants de ces structures sont tenus de tenir à la disposition de l’administration des informations relatives, notamment, à l’origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés ainsi qu’aux propriétaires de ces biens (loi art. 148, I ; CGI art. 298 sexdecies J nouveau).

Parallèlement, il est institué un droit de communication qui oblige les exploitants d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique à communiquer à l’administration, sur sa demande, les informations relatives à l’identité des propriétaires des biens stockés (loi art. 148, II ; LPF art. L. 96 K nouveau). Le défaut de communication des documents demandés rend l’exploitant passible d’une amende de 10 000 € (CGI art. 1734).

Les informations qui doivent être tenues à la disposition de l’administration sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Ces informations sont conservées jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant celle durant laquelle a eu lieu l’opération d’importation (CGI art. 298 sexdecies J, III nouveau).

Ce dispositif s’applique à compter du 1er janvier 2020 (loi art. 1er, II.3°).

Conditions relatives à la communication d’informations se rapportant aux propriétaires des biens stockés

L’exploitant doit tenir les informations à la disposition de l’administration lorsque les conditions suivantes sont remplies (CGI art. 298 sexdecies J, I nouveau) :

  • les biens stockés sont destinés à faire l’objet d’une vente réalisée par l’entremise d’une plateforme de mise en relation par voie électronique ;
  • les biens stockés ont fait l’objet d’une importation en France ou dans un autre État membre de l’UE en provenance d’un pays ou territoire tiers à l’UE ;
  • les biens stockés sont la propriété d’un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en dehors de l’UE ou qui, à défaut d’un tel siège, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l’UE ;
  • les biens stockés n’ont pas fait l’objet, depuis leur introduction en France, d’une livraison ou d’une opération assimilée soumise à la TVA.

Autrement dit, l’obligation de mise à disposition des informations porte sur un périmètre restreint aux biens susceptibles de donner lieu à la perception d’une TVA en France, qui ont une provenance extérieure à l’UE et qui appartiennent à une entité également située hors de l’UE.

Obligations de l’exploitant à l’égard des propriétaires des biens

L’exploitant est tenu de faire toute diligence afin de s’assurer de l’identité des propriétaires des biens mentionnés ci-dessus (voir § 6-78).

Il doit informer par tous moyens ces propriétaires de leurs obligations en matière de TVA en France (CGI art. 298 sexdecies J, IV).

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