Le blog de la Revue Fiduciaire

Loi de finances 2020 – Livraisons intracommunautaires

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Nouvelles conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires

Identification à la TVA et communication du numéro au fournisseur

Pour les livraisons de biens meubles corporels pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2020 (loi art. 34, II), le numéro d’identification à la TVA constitue une condition de fond, c’est-à-dire une condition nécessaire, de l’exonération des livraisons intracommunautaires (loi art. 34, I.3°.a).

Ainsi, sont exonérées de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre État membre de l’UE à destination d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie qui est identifié aux fins de la TVA dans un autre État membre que celui du départ de l’expédition ou du transport et a communiqué au fournisseur son numéro d’identification à la TVA (CGI art. 262 ter, I.1°, al. 1er modifié).

On rappelle que les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA lorsque les quatre conditions suivantes sont cumulativement respectées.
– la livraison doit être effectuée à titre onéreux
– le vendeur doit avoir la qualité d’assujetti agissant en tant que tel
– le bien doit être expédié ou transporté hors de France vers un autre État membre
– l’acquéreur doit avoir la qualité d’assujetti (CGI art. 262 ter, I.1° ; BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-§§ 10 à 120-12/09/2012).

Ainsi, si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’exonération ne peut être appliquée. Le vendeur doit donc soumettre sa livraison à la TVA française.

Souscription de l’état récapitulatif des clients (DEB)

En complément du numéro de TVA intracommunautaire, la directive 2018/1910 fait du dépôt de l’état récapitulatif des clients (DEB pour la France) une condition de fond du régime d’exonération des livraisons intracommunautaires (loi art. 34,I.3°.a).

La loi stipule désormais que l’exonération de TVA ne s’applique pas (CGI art. 262 ter, I.1°.al. 2 nouveau) :

  • lorsque le fournisseur n’a pas déposé l’état récapitulatif des clients (CGI art. 289 B),
  • ou lorsque cet état récapitulatif qu’il a souscrit ne contient pas les informations exigées et énumérées par la loi (voir ci-dessous), à moins que celui-ci ne puisse dûment justifier son manquement à l’administration.

Dès lors, pour la taxation des échanges de biens réalisés entre États membres à compter du 1er janvier 2020 (loi art. 34, II), l’exonération de la livraison intracommunautaire pourra être refusée si le fournisseur ne respecte pas les obligations qui lui incombent.

 

 

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