Le blog de la Revue Fiduciaire

Loi de finances 2020 – Guichet unique

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Loi de finances 2020 – Guichet unique pour des opérations situées sur le territoire de l’UE

Présentation de la mesure et entrée en vigueur

Dans un souci de simplification et d’allégement des formalités déclaratives et de paiement, la liquidation de la TVA grevant des opérations réalisées sur le territoire de l’UE sera réalisée via un guichet unique (OSS) (loi art. 147, I.Q.5° ; CGI art. 298 sexdecies G nouveau).

Le principal apport de la directive 2017/2455 du 5 décembre 2017 consiste à fondre ce guichet unique avec celui qui existe depuis le 1er janvier 2015 pour les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que pour des services fournis par voie électronique (« mini-one-stop-shop » ou MOSS).

Ce guichet unique permet aux entreprises de déclarer et payer dans un seul État membre la TVA due sur ces opérations dans l’ensemble des autres États membres de l’UE.

Le recours à ce guichet demeurera facultatif.

Il dispensera l’opérateur d’émettre une facture au titre de ses opérations (loi art. 147, I.M ; CGI art. 289, I.1. b modifié).

Cela étant, les opérateurs ne pourront pas, via ce guichet, exercer leur droit à déduction de la TVA payée en local.

Ces dispositions s’appliqueront aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la TVA interviendra à compter du 1er janvier 2021 (loi art. 147,IV.A).

Ainsi, ce guichet unique concernera (CGI art. 298 sexdecies G, I) :

  • l’ensemble des prestataires établis dans l’UE, mais non dans l’État membre de consommation, fournissant des services à des personnes non-assujetties,
  • les opérateurs réalisant des ventes à distance intracommunautaires de biens,
  • les livraisons de biens effectuées dans un État membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons.

Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. Il en est de même de toutes les autres dispositions relatives à la TVA dès lors qu’elles font référence aux opérations effectuées dans le cadre du régime particulier prévu par cet article 298 sexdecies G (loi art. 147, I.P ; CGI art. 296 quater nouveau).

On rappelle, par ailleurs, que les règles françaises de facturation s’appliquent à ces opérations (loi art. 147, I.L ; CGI art. 289-0, III modifié).

Obligations de l’assujetti

L’assujetti doit informer l’administration du moment où il commence son activité imposable, la cesse, ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir de ce régime particulier. Ces informations seront transmises par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget (CGI art. 298 sexdecies G, II nouveau).

Un assujetti qui entend appliquer ce régime particulier n’est identifié qu’en France pour les opérations imposables dans le cadre de celui-ci. À cette fin, il utilise le numéro individuel d’identification qui lui a déjà été attribué (CGI art. 286 ter). Cette procédure lui permettra de déclarer à ce guichet l’ensemble des opérations de ventes à distance et de prestations de service intracommunautaires (CGI art. 298 sexdecies G, III nouveau).

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