Le blog de la Revue Fiduciaire

Coronavirus – Crise sanitaire et gestion de patrimoine

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« Covid-19 : les mesures d’urgence en transmission de patrimoine » par le Club patrimoine de l’Ordre des experts-comptables

La crise sanitaire et la prise de conscience des risques pesant sur toute personne physique incitent à une approche systématique « audit risques (décès, divorce, incapacité)/solutions ».

À l’occasion d’un webinaire, Serge ANOUCHIAN, Expert-comptable, commissaire aux comptes, président du Club Patrimoine de l’OEC Paris IDF, Jean-François DESBUQUOIS, Avocat associé Fidal, directeur du Département Droit du Patrimoine, et Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Notaire à Paris, Président du Groupe Althémis, répondent à nos interrogations sur les mesures d’urgence qui peuvent être prises en cette période de crise sanitaire (testament, clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie, donations notariées ou non à distance, signature d’un pacte Dutreil,…).

Le temps du confinement pour rédiger son testament olographe

Le temps du confinement invite à la réflexion…

Si la transmission des biens s’effectue au décès d’une personne selon les règles de la dévolution légale en l’absence de testament, rien ne vaut l’anticipation en rédigeant son testament.

En définissant ce qui revient à chacun, l’indivision est écartée (et le droit de partage avec !). Lorsque le patrimoine comprend une entreprise, le testament permet d’organiser la gouvernance et de s’assurer que l’enfant repreneur dispose de la majorité des droits de vote pour diriger. En présence d’enfants mineurs, le testament permet de désigner un tuteur (en cas de décès des 2 parents) ou encore un tiers administrateur afin de priver le conjoint survivant de la gestion des biens légués (en cas de mésentente avec le parent dont le testateur est séparé ; c. civ. art. 384).

En outre, c’est seulement lorsque le conjoint survivant a bénéficié d’une libéralité (donation au dernier vivant ou testament) qu’il peut cantonner les droits lui revenant à certains biens seulement (c. civ. art. 1094-1, al. 2 ; voir RF 2015-6, § 1711). Enfin, dans la même logique que pour les donations-partage transgénérationnelles, il est possible d’effectuer des legs au profit des petits-enfants. La rédaction suffisamment souple et habile du testament permet en effet de prévoir des sauts de générations ou encore des options.

Le temps du confinement pour auditer les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie

Passer en revue la désignation bénéficiaire des capitaux décès issus d’un contrat d’assurance s’avèrera utile pour optimiser la transmission des capitaux accumulés. En présence de plusieurs bénéficiaires, l’assignation de parts ainsi que la désignation de bénéficiaires à titre subsidiaire seront utiles. Le disposant pourra également prévoir que le bénéficiaire disposera d’un droit d’options au décès : par exemple, tout ou partie du capital décès pour le conjoint survivant, le surplus devant revenir aux enfants. Fiscalement, cette faculté ne vaut pas renonciation à une partie du capital (rép. Malhuret n° 18026, JO 22 septembre 2016, Sén. quest. p. 4058 ; voir FH 3759, §§ 13-12 à 13-14).

En période de confinement, il est tout à fait possible de modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie en transmettant la clause modifiée à son notaire qui l’enregistrera au fichier ADSN et en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à la compagnie d’assurance pour l’informer de cette modification.

Enfin, sur la question de savoir si, en présence d’un conjoint survivant marié en communauté universelle, il faut ou non déclarer les capitaux décès en cas de renonciation, tout dépend de savoir si le contrat est ou non dénoué. Si le contrat est dénoué et que le conjoint survivant renonce au bénéfice des capitaux décès, ceux-ci sont transmis aux bénéficiaires subsidiaires. Ils sont déclarés et bénéficient de la fiscalité propre de l’assurance-vie. Si le contrat n’est pas dénoué, il constitue un actif de communauté qui revient au conjoint survivant en cas d’exercice d’une clause d’attribution intégrale de communauté.

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