Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié protégé ayant été discriminé et harcelé

Dans une décision inédite du 13 avril 2023, le Conseil d’État précise que l’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale ne fait pas obstacle, en soi, à ce qu’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé soit autorisée par l’inspection du trav...