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1 juillet 2026 à 09h00

Remise en cause de la réduction d'impôt « Madelin »

Sommaire
Introduction
Fiscal
Jurisprudence
#Réduction et crédit d'impôt
Remise en cause de la réduction d'impôt « Madelin »
En matière de réduction d’impôt « Madelin », il appartient au contribuable d’apporter la preuve qu'il a souscrit au capital de société éligibles. À cet égard, un simple extrait Kbis et les statuts de la société sont insuffisants.En outre, un apport en compte courant ne peut constituer, par lui-même,...

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