3 septembre 2026 à 11h00

Rappel : depuis le 1er septembre 2026, la procédure d'injonction de payer a changé

Rappel : depuis le 1er septembre 2026, la procédure d'injonction de payer a changé
La réforme de l'injonction de payer résultant du décret 2026-96 du 16 février 2026 est désormais effective. Elle s'applique aux ordonnances rendues en la matière à compter du 1er septembre 2026. Rappel des principaux changements....