3 septembre 2026 à 16h06

Rappel : à partir du 1er septembre 2026, la procédure d'injonction de payer change !

Rappel : à partir du 1er septembre 2026, la procédure d'injonction de payer change !
La réforme de l'injonction de payer résultant du décret 2026-96 du 16 février 2026 est désormais effective. Elle s'applique aux ordonnances rendues en la matière à compter du 1er septembre 2026. Rappel des principaux changements....