27 octobre 2026 à 08h00

Quel est le fait générateur de comptabilisation du chiffre d'affaires relatif aux ventes à l'exportation réalisées selon les Incoterms CFR et CIF avec clause de réserve de propriété ?

Quel est le fait générateur de comptabilisation du chiffre d'affaires relatif aux ventes à l'exportation réalisées selon les Incoterms CFR et CIF avec clause de réserve de propriété ?
La clause de réserve de propriété étant sans incidence sur les modalités de comptabilisation du chiffre d’affaires, le fait générateur de comptabilisation du chiffre d'affaires relatif aux ventes à l'exportation réalisées selon les Incoterms CFR et CIF intervient à la date à laquelle les marchandise...