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29 septembre 2026 à 12h00

Quand l'employeur est responsable du non-renouvellement de la carte professionnelle d'un agent de sécurité

Sommaire
Introduction
Un agent de sécurité ne peut pas exercer son métier sans carte professionnelle
Un employeur licencie un agent de sécurité sans avoir organisé le suivi d'un stage de formation
En cassation, une victoire en demi-teinte pour l'employeur
Jurisprudence
#Licenciement
Quand l'employeur est responsable du non-renouvellement de la carte professionnelle d'un agent de sécurité
Un employeur avait licencié un agent de sécurité qui n'avait pas obtenu le renouvellement de sa carte professionnelle, ainsi que le prévoit la législation. Or, il était à l'origine de cette situation, puisqu'il n'avait pas organisé le suivi du stage de formation nécessaire au renouvellement de la ca...

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