27 juin 2023 à 15h04

Pouvoir de sanction dans une association : la délégation de pouvoirs doit être prévue par les statuts et démontrée

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#Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)

Pouvoir de sanction dans une association : la délégation de pouvoirs doit être prévue par les statuts et démontrée

Dans une association, le pouvoir disciplinaire incombe à la personne ou à l’instance visée par les statuts sauf si ces derniers autorisent une délégation de pouvoirs. Mais, même si c’est le cas, des éléments de faits doivent pouvoir démontrer l’existence d’une telle déléga...

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