12 octobre 2026 à 16h00

Même remontant à 1890, un usage non contractualisé reste un usage et peut donc être dénoncé

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#Négociation collective

Même remontant à 1890, un usage non contractualisé reste un usage et peut donc être dénoncé

Un usage d'entreprise peut être librement dénoncé par l'employeur, sous réserve de respecter la procédure exigée. Il en va ainsi même si l'usage a été appliquée pendant des années, et s'il donne lieu à un avantage en nature soumis à cotisations. Une récente affaire jugée par la Cour de cassation en ...

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