2 avril 2024 à 08h00

Lors d'une mission ALPE, le CAC doit-il ou peut-il établir le rapport sur les conventions réglementées prévu par les statuts ou pour couvrir un risque de nullité des conventions réglementées conclues sans autorisation préalable ?

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#Audit

Lors d'une mission ALPE, le CAC doit-il ou peut-il établir le rapport sur les conventions réglementées prévu par les statuts ou pour couvrir un risque de nullité des conventions réglementées conclues sans autorisation préalable ?

Dès lors que la société et le CAC ont convenu d’une mission d'« audit légal petites entreprises » (ALPE), celui-ci est dispensé de l’obligation d’établir un rapport spécial sur les conventions réglementées. La clause statutaire qui le prévoirait ne s’impose pas à lui. Lors de cette mission, le CAC e...

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