16 octobre 2026 à 10h00

Licenciement économique : il est possible de conclure un accord PSE au niveau du groupe

Licenciement économique : il est possible de conclure un accord PSE au niveau du groupe
Le Conseil d'État considère qu'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut être conclu au niveau du groupe. Il apporte par ailleurs des précisions sur le périmètre de l'obligation d'information du comité social et économique (CSE) sur la situation économique des entreprises....