27 aout 2026 à 10h00

Les obligations de publication des comptes des syndicats ayant des ressources inférieures à 230 000 € sont modifiées

Sommaire

Un décret du 21 août modifie, à compter du 15 janvier 2027, les modalités de publication des comptes des syndicats dont les ressources sont inférieures à 230 000 €. La publication devra être faite soit sur leur site internet, soit à défaut de site via la Direction de l'information légale et administ...

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