13 février 2026 à 10h00

La vente d'un produit comparable au concurrent ne doit pas susciter la confusion

La vente d'un produit comparable au concurrent ne doit pas susciter la confusion
Une entreprise peut vendre un matériel pour utiliser un produit créé par un concurrent dès lors qu'il n'existe pas de risque de confusion vis-à-vis de la clientèle entre les deux sociétés. Dans le cas contraire, la vente peut être interdite mais seulement pour les produits dont la commercialisation ...