5 novembre 2026
à 08h00
L’article L. 821-31 du code de commerce élargit l’interdiction, qui portait antérieurement sur les seules missions de certification des comptes, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l’entité ou auprès de toute personne qui la contrôl...