16 novembre 2026 à 08h00

L'interdiction, pour le CAC, de détenir un lien financier auprès d'une entité bénéficiaire d'une mission ou prestation (et d'une entité de sa chaîne de contrôle) s'étend à toutes ses missions et prestations

L'interdiction, pour le CAC, de détenir un lien financier auprès d'une entité bénéficiaire d'une mission ou prestation (et d'une entité de sa chaîne de contrôle) s'étend à toutes ses missions et prestations
L’article L. 821-31 du code de commerce élargit l’interdiction, qui portait antérieurement sur les seules missions de certification des comptes, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l’entité ou auprès de toute personne qui la contrôl...