22 mai 2025 à 08h00

Fusion-absorption sans échange de titres : attention aux conditions d'application

Sommaire

#Pratique comptable

Fusion-absorption sans échange de titres : attention aux conditions d'application

La possibilité de ne pas procéder à l’échange de titres de la société absorbante contre des titres de l’absorbée prévue au 2° du II de l’article L. 236-3 du code de commerce n'est pas applicable lorsque les sociétés absorbantes et absorbées ont des associés distincts. L’augmentation de capital de la...

Pour aller plus loin

Découvrir RF Comptable, la revue pratique de la comptabilité et de l'audit pour identifier immédiatement l'impact comptable et les mesures à prendre

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.