5 octobre 2026 à 09h21

Élection du CSE et vote électronique : l'employeur doit fournir le matériel nécessaire pendant toute la durée du scrutin

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L’employeur qui recourt au vote électronique pour l’élection du CSE doit s’assurer que tous les salariés puissent participer au scrutin, en particulier ceux ne disposant pas d'un accès à internet, en application du principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote. La Cour de cassation f...

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